Conditions du paiement en plusieurs fois
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent lorsqu'un parent ou représentant légal (ci-après « le parent ») choisit de payer en plusieurs fois une inscription auprès de Swole Youth ASBL (activité ou soutien scolaire). Elles complètent les conditions d'inscription et la politique de remboursement et d'annulation (page confidentialité, section 13).
Le parent qui remplit le formulaire est le seul débiteur de la totalité du montant, même si c'est l'enfant qui participe à l'activité.
2. Engagement de payer la totalité
En choisissant le paiement en plusieurs fois, le parent s'engage de manière irrévocable à payer la totalité du montant indiqué lors de l'inscription. Le paiement échelonné est une facilité de paiement, ni une réduction, ni une obligation pour Swole Youth de maintenir la place en cas de non-paiement.
Le montant dû reste intégralement exigible même lorsque l'activité a déjà commencé ou est terminée, et même si l'enfant a été absent ou a quitté l'activité en cours de route, sauf exceptions prévues par la politique d'annulation (points 13.5 et 13.6).
3. Prélèvements automatiques
La première mensualité est payée à l'inscription. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement aux dates prévues, sur le moyen de paiement enregistré lors du premier paiement (paiement traité par Stripe).
Le parent veille à ce que ce moyen de paiement reste valable et suffisamment approvisionné, et le met à jour via le lien reçu par e-mail s'il expire ou change. Un rappel est envoyé par e-mail quelques jours avant chaque prélèvement.
4. Confirmation de la place
La place est réservée après le premier paiement, mais n'est définitivement confirmée qu'une fois le montant total payé.
Tant qu'une mensualité reste impayée, Swole Youth peut refuser l'accès à l'activité ou aux séances suivantes, libérer la place et refuser de nouvelles inscriptions du même parent jusqu'à régularisation complète.
5. Paiement refusé et rappel
En cas de prélèvement refusé, le parent est prévenu par e-mail et Stripe peut retenter automatiquement le prélèvement. Le parent régularise au plus vite via le lien reçu (nouveau moyen de paiement ou paiement direct).
Si une mensualité reste impayée, Swole Youth envoie un premier rappel gratuit laissant un délai d'au moins 14 jours calendrier pour payer, conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
6. Déchéance du terme
Si une mensualité reste impayée à l'expiration du délai du rappel gratuit, la totalité du solde restant devient immédiatement exigible et les prélèvements automatiques sont arrêtés.
7. Recouvrement, intérêts et frais
À l'expiration du délai du rappel gratuit, Swole Youth peut réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, dans les limites de l'article XIX.4 du Code de droit économique (à titre indicatif : 20 € maximum pour une dette jusqu'à 150 € ; 30 € plus 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €).
Swole Youth peut confier le recouvrement à une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat, et engager toute procédure judiciaire (notamment une procédure d'injonction de payer ou une action devant le juge de paix). Les frais de justice et l'indemnité de procédure sont mis à charge du débiteur selon les règles légales.
8. Contestation bancaire et fraude
Le parent s'engage à ne pas contester auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte un paiement légitime (rétrofacturation, remboursement d'un prélèvement SEPA). Un paiement contesté pour une activité proposée ou suivie reste dû et est recouvré comme indiqué ci-dessus.
En cas de fraude (fausse identité, utilisation d'un moyen de paiement sans l'accord de son titulaire, contestation de mauvaise foi d'un paiement pour un service reçu), Swole Youth se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes.
9. Annulation
Si le parent annule l'inscription, le montant qui reste dû est calculé selon la politique d'annulation et de remboursement (page confidentialité, section 13). Les mensualités déjà payées s'imputent sur ce montant ; si le montant retenu dépasse ce qui a déjà été payé, la différence reste due.
Si Swole Youth annule l'activité, les montants payés sont remboursés ou un avoir est proposé, et les prélèvements futurs sont arrêtés.
10. Preuve de l'accord
L'accord est donné électroniquement en cochant la case d'engagement. Swole Youth conserve comme preuve : le texte exact de l'engagement et des présentes conditions (avec leur version et leur empreinte numérique), la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur et l'adresse e-mail utilisés. Le parent accepte que ces données électroniques fassent foi. Une copie de l'engagement lui est envoyée par e-mail.
11. Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion des paiements et, si nécessaire, le recouvrement (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime). Elles peuvent être communiquées à cette fin à Stripe, à une société de recouvrement, à un huissier de justice ou à un avocat. Elles sont conservées jusqu'au paiement complet puis pendant les délais légaux de prescription. Plus d'informations : politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (info@swoleyouth.com). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.
Ces conditions complètent les conditions d'inscription et la politique de confidentialité, en particulier la politique de remboursement et d'annulation. Questions : info@swoleyouth.com.